En droit de l'urbanisme, la réalisation de travaux sans avoir obtenu d'autorisation constitue une infraction pénale.
Une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui met un terme à toutes poursuites à l'encontre du contrevenant, lequel n'est plus susceptible, notamment, d'être condamné au paiement d'une amende pénale et/ou à la remise en état des lieux sous astreinte (par démolition).
Néanmoins, cela ne rend pas pour autant le bâtiment en cause légal au regard des règles d'urbanisme applicables.
Dès lors, une telle situation peut s'avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d'un permis de construire, une régularisation d'ensemble étant alors exigée.
Cependant, certaines dispositions légales atténuent ce principe, notamment celles de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme instituant une prescription administrative au bout de 10 ans à compter de la réalisation des travaux illégaux, à certaines conditions relativement restrictives toutefois.
Vous pourrez à ce sujet consulter un article sur la question publié à l'adresse suivante :
Celui-ci traite de la caractérisation d’une infraction pénale en cas de réalisation de
travaux sans autorisation, de la situation du bâti illégal bénéficiant de la prescription de l’action publique, puis enfin – et surtout – de de la prescription administrative prévue par l’article L421-9 du Code de l’urbanisme.
Victor de Chanville
Avocat à Aubagne
