Retour sur un arrêt récent de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 qui a considéré que le client de l'architecte qui a déposé une demande de permis de construire pour son compte n'était pas tenu de régler le solde d'honoraires réclamé par l'architecte après l'échec de sa mission, à savoir obtenir le permis de construire.

En l'occurrence, c'est l'architecte qui s'est occupé de constituer le dossier de demande (pour un projet de construction de 20 logements) et l'a déposé en mairie.

En cours d'instruction, le service instructeur de la commune a demandé de telles modifications que le maître d'ouvrage a préféré abandonner le projet, dont la viabilité économique n'était plus assurée en cas de mise en oeuvre des modifications.

C'est à ce moment que l'architecte a sollicité le paiement du solde de ses honoraires, ce qui a été refusé par son client.

Dans ce contexte, la Cour de cassation a jugé que:

"l'arrêt [contesté devant la Cour de cassation] retient que la demande de permis de construire a été déposée, que la mairie a demandé des modifications qui n'ont pas été acceptées par le maître de l'ouvrage, lequel a mis fin à ce projet et qu'il en résulte que le projet a été interrompu à la seule initiative du maître de l'ouvrage et que l'architecte a rempli son obligation contractuelle qui consistait non pas à obtenir le permis de construire mais à déposer une demande de permis ;

en statuant ainsi, sans rechercher ... si les modifications exigées par les services municipaux relatives à la surface minimale d'espaces verts, au nombre obligatoire de places de stationnement et à l'implantation des constructions, ne résultaient pas de la méconnaissance par l'architecte des règles d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Les enseignements de cet arrêt sont simples:

- oui, l'architecte n'est tenu que d'une obligation de moyen, à savoir déposer une demande de permis, la décision d'accepter ou de refuser la demande n'appartenant qu'à la commune,

- non, le simple dépôt d'une demande n'est pas suffisant: l'architecte commet une faute si la demande n'est pas conforme aux règles d'urbanisme et que le projet ne peut être accepté en l'état sans de substantielles modifications ne permettant pas sa réalisation.

Dans ce dernier cas, il engage sa responsabilité...