Copropriété et urbanisme : attention à la précision du mandat donné au syndic pour la contestation d'un permis de construire

La rédaction du mandat donné au syndic pour solliciter en justice l'annulation d'un permis de construire peut conditionner la recevabilité de l'action ainsi introduite, ce qui implique d'être vigilant sur ce point.
Lire plus...

La distinction entre l'accès et la desserte du terrain d'assiette

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il convient de distinguer entre la desserte du terrain d'assiette et son accès, par lequel on aboutit à al voie de desserte.
Lire plus...

Le trop perçu en matière de RSA

Un jugement récent du Tribunal administratif de Marseille nous rappelle qu'il est possible de tenir tête à la CAF et d'obtenir la restitution de sommes prélevées au titre d'un trop perçu contestable.
Lire plus...

Le nouveau plan local d'urbanisme d'Aubagne arrive

Le point sur l'état d'avancement du plan local d'urbanisme d'Aubagne et sur la manière dont les habitants sont associés à son élaboration pour, notamment, essayer de rendre un terrain constructible.
Lire plus...

Les apports de la loi « Macron » en matière d'urbanisme

Le volet urbanisme de la Loi "Macron", dont on a assez peu parlé, n'en mérite pas moins l'attention.
Lire plus...

Emplacement du panneau d'affichage du permis

Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision sur les conditions d'affichage du permis de construire dans un lotissement dont les voies internes ne sont pas ouvertes à la circulation publique
Lire plus...

Précision sur la confirmation de la demande de permis de construire après annulation judiciaire du refus

En cas de confirmation de la demande après annulation du refus, le service instructeur doit se prononcer sur la demande de permis initiale
Lire plus...

Dépôt de demande de permis et responsabilité de l'architecte

La Cour de cassation indique que l'architecte est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de dépôt d'une demande non conforme aux règles d'urbanisme.
Lire plus...