Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et compétence en matière de plan local d'urbanisme

-- Droit de l'urbanisme
La Loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de PLU, détenue par les Communes, à l'établissement public de coopération intercommunale (ECPCI) auquel elles appartiennent le cas échéant.
Lire plus...

Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

Contact