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Non conformité de la maison vendue sans accès
11/06/2020 --
Droit immobilier
Même si l'acte de vente ne mentionne pas l'existence d'un accès, la vente d'une habitation dépourvue d'accès est illégale, ce défaut de conformité ne permettant pas de considérer que le vendeur a respecté son obligation de délivrance
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Covid 19 et délais en matière d'urbanisme
14/05/2020 --
Droit de l'urbanisme
Dans le cadre de la crise sanitaire due au civid-19, des ordonnances sont venues adapter les délais applicables en matière d'urbanisme, notamment les délais d'instruction des demandes et de recours.
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Valeur contractuelle du règlement du lotissement
21/04/2020 --
Droit immobilier
Le règlement du lotissement peut présenter une valeur contractuelle en sus de sa valeur réglementaire habituelle, ce qui peut présenter des incidences non négligeables, notamment lorsque le lotissement est devenu caduque en application des règles du code de l'urbanisme.
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Litige entre voisins et protocole transactionnel
15/04/2020 --
Droit immobilier
Si les conflits de voisinage peuvent souvent être réglés de manière amiable par la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel, il est essentiel de veiller à la bonne rédaction de celui-ci et à sa publication au service de publicité foncière lorsque c'est nécessaire.
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