Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Retrait après la vente du permis de construire délivré à l'acquéreur d'un terrain à bâtir

-- Droit immobilier
Conséquences du retrait par l'administration, après la vente, du permis de construire délivré à l'acquéreur d'un terrain à bâtir
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Sur la possibilité d'édifier une clôture dans un espace remarquable au sens de la loi littoral

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat autorise dans certains cas l'édification d'une clôture au sein d'un espace remarquable au sens de la loi "littoral"
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Droit pénal de l'urbanisme et débiteur de l'obligation de remise en état

-- Droit de l'urbanisme
C'est traditionnellement le bénéficiaire initial des travaux qui devra se charger de la remise en état des lieux en cas de condamnation pénale.
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Responsabilité de l'Etat en matière de droit au logement opposable (DALO)

-- Droit administratif
L'Etat engage sa responsabilité envers le demandeur s'il ne procède pas à son logement ou son relogement dans les délais fixés, ce qui permet d'obtenir sa condamnation à payer des dommages et intérêts.
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Absence de droit au maintien de la réglementation d'urbanisme existante avant la révision d'un PLU

-- Droit de l'urbanisme
La jurisprudence écarte de manière constante tout droit au maintien de la réglementation d'urbanisme existante dans le cadre de l'évolution d'un document d'urbanisme entraînant la modification du classement d'une parcelle
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Les dommages de travaux publics

-- Droit administratif
Retour sur quelques solution jurisprudentielles récentes en matière de dommage de travaux publics
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L'intérêt à agir contre un permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Le point sur les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'intérêt à agir contre une décision d'urbanisme (art. L. 600-1-2 et L. 600-1-3)
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Dommage de travaux publics et demande préalable

-- Droit administratif
Précisions sur les apports du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative quant aux demandes préalables en matière de dommage de travaux publics.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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