Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60




Expulsion et indemnité d'occupation


Catégorie : Droit immobilier

Aux termes d’un arrêt du 1er juin 2022 (n°21-12.747), la cour de cassation rappelle un principe très classique en matière de droit locatif : à la suite d’une décision prononçant l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, tant que les locaux loués ne sont pas libérés par l’occupant, une indemnité d’occupation est due au bailleur.

 

La circonstance que soit concerné en l’occurrence un simple sous-locataire est dépourvue d’incidence dès lors que la décision d’expulsion s’appliquait au locataire et à tous occupants de son chef.

 

Il est notable que cette solution est applicable à tout type de bail, commercial, d’habitation ou de droit commun.

 

Victor de CHANVILLE

Avocat à Aubagne

Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

Contact