Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Modification d'une servitude sans l'accord de son bénéficiaire

-- Droit immobilier
Il est interdit de modifier les conditions d'exercice d'une servitude sans le consentement de celui auquel elle est due ou une autorisation en justice.
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Non conformité de la maison vendue sans accès

-- Droit immobilier
Même si l'acte de vente ne mentionne pas l'existence d'un accès, la vente d'une habitation dépourvue d'accès est illégale, ce défaut de conformité ne permettant pas de considérer que le vendeur a respecté son obligation de délivrance
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Valeur contractuelle du règlement du lotissement

-- Droit immobilier
Le règlement du lotissement peut présenter une valeur contractuelle en sus de sa valeur réglementaire habituelle, ce qui peut présenter des incidences non négligeables, notamment lorsque le lotissement est devenu caduque en application des règles du code de l'urbanisme.
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Litige entre voisins et protocole transactionnel

-- Droit immobilier
Si les conflits de voisinage peuvent souvent être réglés de manière amiable par la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel, il est essentiel de veiller à la bonne rédaction de celui-ci et à sa publication au service de publicité foncière lorsque c'est nécessaire.
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Vente immobilière, condition suspensive d'obtention d'un permis et substitution

-- Droit immobilier
Lorsque le compromis de vente d'un bien immobilier est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire tout en prévoyant une clause de substitution, la condition n'est pas réalisée si le permis est obtenu par une société non encore substituée à l'acquéreur initial.
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Construction d'un immeuble collectif et trouble anormal de voisinage

-- Droit immobilier
L'édification d'un immeuble de logements collectifs à proximité immédiate d'une propriété privée peut constituer un trouble anormal de voisinage sanctionnable en justice en cas notamment de création de vues et d'incidences sur les fonds voisins tout en causant une perte de vue, de lumière et d'ensoleillement anormalement importante même en milieu urbain.
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Vente immobilière, construction sans permis et vice caché

-- Droit immobilier
La vente d'un bien immobilier dont une partie du bâti a été édifié sans autorisation d'urbanisme sans que cela ne soit mentionné dans l'acte peut être analysée comme un vice caché.
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Droit d'usage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds servant

-- Droit immobilier
Le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage conserve en principe le droit d'user de l'assiette de la servitude.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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