Expulsion et indemnité d'occupation

En cas d'expulsion, une indemnité d'occupation est due jusqu'à libération des lieux, même si ceux-ci sont occupés par un sous-locataire
Lire plus...

L'obligation de jouissance paisible du locataire

Dans le cadre d'un contrat de bail, le bailleur comme le locataire sont tenus de diverses obligations dont la méconnaissance est sanctionnée, le locataire devant notamment jouir paisiblement du bien loué.
Lire plus...

Bail : Pas de restitution des locaux loués sans remise des clés

Aux termes d'une jurisprudence constante et d'ailleurs de bon sens, la date de remise des clés au bailleur est réputée correspondre à la libération des locaux loués.
Lire plus...

Justification du délai de préavis réduit par le locataire

Même lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un délai de préavis réduit d'un mois, le locataire de locaux à usage d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 doit justifier au moment du préavis qu'il remplit lesdites conditions.
Lire plus...

Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire

La reprise d'un logement par le bailleur sans suivre les procédures adaptées peut donner lieu à responsabilité même si le locataire a volontairement quitté les lieux.
Lire plus...

Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail

En matière de bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l'autre époux, qui n'est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
Lire plus...

Agent immobilier et vérification de la solvabilité des candidats locataires

L'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire dans une opération locative a l'obligation, quelle que soit l'étendue de sa mission, de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats à la location.
Lire plus...

Logement décent et performance énergétique minimale

La notion de logement décent inclura à compter du 1er janvier 2018 un critère de performance énergétique minimale
Lire plus...