Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire

-- Contentieux locatif
La reprise d'un logement par le bailleur sans suivre les procédures adaptées peut donner lieu à responsabilité même si le locataire a volontairement quitté les lieux.
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Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail

-- Contentieux locatif
En matière de bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l'autre époux, qui n'est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
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Agent immobilier et vérification de la solvabilité des candidats locataires

-- Contentieux locatif
L'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire dans une opération locative a l'obligation, quelle que soit l'étendue de sa mission, de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats à la location.
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Logement décent et performance énergétique minimale

-- Contentieux locatif
La notion de logement décent inclura à compter du 1er janvier 2018 un critère de performance énergétique minimale
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De l'importance de la mise en demeure du bailleur par le locataire

-- Contentieux locatif
Il est nécessaire de mettre régulièrement le bailleur en demeure de respecter ses obligations sous peine pour le locataire de ne pas pouvoir ensuite faire valoir ses droits.
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Clause résolutoire du bail et mauvaise foi du bailleur

-- Contentieux locatif
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler récemment que la mauvaise foi du bailleur pouvait empêcher le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, même en cas de véritable manquement du locataire.
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Location d'appartement indécent et restitution des loyers

-- Contentieux locatif
La location d'un appartement indécent ne permet pas de considérer que le bailleur a rempli son obligation de délivrance; le locataire peut dans ce cas obtenir le remboursement des loyers qu'il a versés.
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Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire

-- Contentieux locatif
La loi "ALUR" du 24 mars 2014 a allongé les délais de paiement que peut obtenir le locataire en justice: 3 ans au lieu de 2.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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