Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Travaux sur construction existante illégale

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a réitéré, par un arrêt du 26 novembre 2018 (n° 411991), le principe bien connu dégagé par la jurisprudence « Thalamy » (arrêt du 09/07/1988) se rapportant aux conditions dans lesquelles peuvent être réalisés des travaux sur une construction existante édifiée de manière irrégulière (le plus souvent sans autorisation), tout en apportant une précision bienvenue au sujet du cas dans lequel l'administration n'a pas procédé à un récolement après dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT).
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La contestation du permis modificatif en cours d'instance

-- Droit de l'urbanisme
Le code de l'urbanisme a été récemment modifié et prévoit désormais des règles spéciales pour la contestation d'un permis modificatif délivré au cours de l'instance relative au permis initiale.
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Jurisprudence et caractère complet du dossier de demande de permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Exposé des principes du code de l'urbanisme et de solutions jurisprudentielles rendues en 2018 au sujet du contenu du dossier de demande de permis de construire
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Droit à la création d'un accès sur la voie publique

-- Droit de l'urbanisme
Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat, en matière d'urbanisme, selon laquelle la création d'un accès pour véhicule à sa propriété par la voie publique est un droit pour chaque administré
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Permis de construire et prescriptions spéciales

-- Droit de l'urbanisme
L'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires.
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Définition de l'emprise au sol par le PLU

-- Droit de l'urbanisme
Le PLU peut prévoir des aménagements à la définition de l'emprise au sol prévue par le code de l'urbanisme, mais pas à n'importe quelles conditions selon le Conseil d'Etat.
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Valeur contractuelle du cahier des charges d'un lotissement (suite)

-- Droit de l'urbanisme
En réponse aux controverses, la Cour de cassation a rappelé récemment que le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
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Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus

-- Droit immobilier
Pour que les règles protectrices du code civil en matière de création de vues trouvent application, les propriétés concernées doivent être contiguës
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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