Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Agent immobilier et vérification de la solvabilité des candidats locataires

-- Contentieux locatif
L'agent immobilier intervenant en tant qu'intermédiaire dans une opération locative a l'obligation, quelle que soit l'étendue de sa mission, de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats à la location.
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Logement décent et performance énergétique minimale

-- Contentieux locatif
La notion de logement décent inclura à compter du 1er janvier 2018 un critère de performance énergétique minimale
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La notion de clôture en droit de l'urbanisme

-- Droit de l'urbanisme
Etude de la notion de clôture en matière de droit de l'urbanisme
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Réforme de la prescription pénale en matière d'urbanisme par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017

-- Droit de l'urbanisme
Retour sur l'évolution des règles régissant la prescription des infractions commises en matière d'urbanisme (loi du 27 février 2017)
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Commandement de payer, résiliation du bail (et expulsion)

-- Contentieux locatif
Dans le cadre d'une action en résiliation du bail pour impayé de loyer et/ou de charges locatives, il convient de ne pas négliger cette étape obligatoire qu'est le commandement de payer.
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Urbanisme: Hauteur des constructions et niveau du terrain naturel

-- Droit de l'urbanisme
La notion de terrain naturel, très importante en pratique puisqu'elle conditionne le calcul de la hauteur des bâtiments, n'est pas définie par le code de l'urbanisme. Analyse de la jurisprudence administrative à ce sujet.
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Retrait après la vente du permis de construire délivré à l'acquéreur d'un terrain à bâtir

-- Droit immobilier
Conséquences du retrait par l'administration, après la vente, du permis de construire délivré à l'acquéreur d'un terrain à bâtir
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Sur la possibilité d'édifier une clôture dans un espace remarquable au sens de la loi littoral

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat autorise dans certains cas l'édification d'une clôture au sein d'un espace remarquable au sens de la loi "littoral"
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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