Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire

-- Contentieux locatif
La reprise d'un logement par le bailleur sans suivre les procédures adaptées peut donner lieu à responsabilité même si le locataire a volontairement quitté les lieux.
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Commandement de payer, résiliation du bail (et expulsion)

-- Contentieux locatif
Dans le cadre d'une action en résiliation du bail pour impayé de loyer et/ou de charges locatives, il convient de ne pas négliger cette étape obligatoire qu'est le commandement de payer.
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Location d'appartement indécent et restitution des loyers

-- Contentieux locatif
La location d'un appartement indécent ne permet pas de considérer que le bailleur a rempli son obligation de délivrance; le locataire peut dans ce cas obtenir le remboursement des loyers qu'il a versés.
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Les délais de paiement accordés par le Juge au locataire

-- Contentieux locatif
La loi "ALUR" du 24 mars 2014 a allongé les délais de paiement que peut obtenir le locataire en justice: 3 ans au lieu de 2.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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