Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Jurisprudence et caractère complet du dossier de demande de permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Exposé des principes du code de l'urbanisme et de solutions jurisprudentielles rendues en 2018 au sujet du contenu du dossier de demande de permis de construire
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Permis de construire et servitude de cour commune

-- Droit de l'urbanisme
Si la servitude de cour commune permet de contourner certaines règles du document d'urbanisme, alors même qu'au stade de la demande une tell servitude ne fait l'objet que d'un simple engagement, encore faut-il que celui-ci soit assez précis.
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Date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Par une décision du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat est venu trancher la question de la date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire.
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Application directe de la loi « littoral » aux permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a jugé récemment que la circonstance qu'un permis de construire respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables du code de l'urbanisme codifant la loi "littoral"
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Conditions de la réparation du préjudice causé par le refus illégal de délivrer un permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Rappel des conditions ouvrant droit à indemnisation au profit du pétitionnaire lésé dans le cas d'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire.
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Les conditions de l'annulation partielle d'un permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a précisé il y a quelques mois, par un arrêt du 1er octobre 2015, les conditions d'application de l'article L 600-5 du code de l'urbanisme.
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Retrait d'une autorisation d'urbanisme (et droit de formuler des observations)

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision intéressante sur le délai imparti au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme dont le retrait est projeté par l'administration, ce qui donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en la matière.
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Responsabilité décennale et erreur d'implantation du bâtiment

-- Droit immobilier
Etude de l'articulation entre les règles d'urbanisme relatives à l'implantation des bâtiments et la responsabilité décennale du constructeur ayant commis une erreur dans l'implantation.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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