Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Précisions sur la régularisation en cours de procédure contentieuse des vices affectant un permis de construire

-- Droit administratif
La régularisation d'un permis de construire en cours de procédure contentieuse – par une décision modificative de l'administration – peut concerner aussi bien un vice de forme ou de procédure qu'un vice de fond, mais les régimes peuvent différer.
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Vente immobilière, condition suspensive d'obtention d'un permis et substitution

-- Droit immobilier
Lorsque le compromis de vente d'un bien immobilier est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire tout en prévoyant une clause de substitution, la condition n'est pas réalisée si le permis est obtenu par une société non encore substituée à l'acquéreur initial.
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Appréciation du caractère complet de la demande de permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Retour sur la jusrisprudence aux termes de laquelle "la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable" et ses conséquences
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Affichage du permis de construire et hauteur de la construction

-- Droit de l'urbanisme
L'affichage du permis de construire (faisant courir les délais de recours) ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.
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Refus illégal de permis de construire lorsque le risque peut faire l'objet d'une prescription technique

-- Droit de l'urbanisme
En matière de risques pour la sécurité publique, une demande d'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée si l'arrêté est susceptible d'être assorti d'une prescription spéciale; mais encore faut-il que le risque ne soit pas trop conséquent.
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Permis de construire obtenu par fraude

-- Droit de l'urbanisme
Le permis de construire obtenu par fraude peut être contesté au-delà des délais de recours habituellement applicables, lorsque certaines conditions sont réunies
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Affichage et délai raisonnable de recours contre un permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Le principe de sécurité juridique a conduit la jusrisprudence administrative à fixer un délai raisonnable dans lequel il est permis de contester un permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage irrégulier.
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La contestation du permis modificatif en cours d'instance

-- Droit de l'urbanisme
Le code de l'urbanisme a été récemment modifié et prévoit désormais des règles spéciales pour la contestation d'un permis modificatif délivré au cours de l'instance relative au permis initiale.
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Publication

Permis de construire

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Relation et conflits de voisinage

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