Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si la prolongation irrégulière du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme peut conduire à la naissance d'une autorisation tacite.
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L'infraction caractérisée par la réalisation de travaux illégaux n'étant pas instantanée, l'évolution des règles applicables en cours de travaux non soumis à autorisation d'urbanisme peut présenter une incidence sur la qualification de l'infraction.
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Les nuisances visuelles causées par un parc d'éolienne ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme.
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Délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde du prêteur dans le cadre d'un emprunt.
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Retour sur diverses solutions jurisprudentielles applicables dans l'hypothèse de la demande en démolition d'une construction édifiée conformément à une autorisation d'urbanisme en vigueur à la date des travaux.
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