Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Absence d'obligation de contester la décision administrative retenant l'enclavement d'un fonds

-- Droit immobilier
La Cour de cassation a rendu en janvier dernier une décision intéressante en matière d'enclavement retenu en considération d'une décision administrative et considère que l'enclavement doit être retenu sans qu'il soit nécessaire de contester en justice la décision en question.
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Vice caché et clause d'exclusion de garantie

-- Droit immobilier
Un arrêt récent de la Cour de cassation (3e chambre civile, 4 février 2016) est venu illustrer les conditions du jeu d'une clause d'exclusion des vices cachés prévue dans l'acte de vente, ce qui me donne l'occasion de revenir, à côté de cette solution particulière, sur les principes généraux applicables aux vices cachés en droit immobilier.
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Clause résolutoire du bail et mauvaise foi du bailleur

-- Contentieux locatif
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler récemment que la mauvaise foi du bailleur pouvait empêcher le jeu de la clause résolutoire prévue au bail, même en cas de véritable manquement du locataire.
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Le décret du 31 mars 2016 relatif à l'état des lieux et la vétusté du logement

-- Contentieux locatif
Un décret du 31 mars 2016 est venu préciser les conditions d'application des articles 3-2 et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, le texte de référence en matière de baux d'habitations.
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Désordres dans des caves et responsabilité du syndic de copropriété

-- Droit immobilier
Le syndic qui ne respecte pas son obligation de réaliser les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser les copropriétaires.
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L'empiètement sur une servitude de passage

-- Droit immobilier
Un panorama rapide sur les arrêts rendus ces dernières années par la Cour de cassation permet de constater que les juges se montrent pragmatiques en matière d'empiètement sur une servitude de passage.
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Le nouveau PLU d'Aubagne va être soumis à enquête publique

-- Droit de l'urbanisme
La procédure d'élaboration du PLU d'Aubagne se poursuit: le projet de PLU a été arrêté, est consultable et va être soumis à enquête publique.
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Location d'appartement indécent et restitution des loyers

-- Contentieux locatif
La location d'un appartement indécent ne permet pas de considérer que le bailleur a rempli son obligation de délivrance; le locataire peut dans ce cas obtenir le remboursement des loyers qu'il a versés.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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