Valeur contractuelle du cahier des charges d'un lotissement (suite)

En réponse aux controverses, la Cour de cassation a rappelé récemment que le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
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Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus

Pour que les règles protectrices du code civil en matière de création de vues trouvent application, les propriétés concernées doivent être contiguës
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Etat d'enclave et espace boisé classé

La Cour de cassation a récemment retenu la situation d'enclave d'un fonds dont la partie constructible est séparée de la voie publique par un espace boisé classé défini au plan local d'urbanisme.
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Rapports de compatibilité entre SCOT et PLU

Le PLU doit être compatible avec le SCOT et non pas conforme à ce document, ce qui laisse aux Communes une certaine marge d'appréciation.
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Chemin rural et prescription acquisitive

La propriété des chemins ruraux, relavant du domaine privé des Communes peut, à l'inverse de celle des chemins d'exploitation, s'acquérir par voie de prescription acquisitive (usucapion), mécanisme classique en droit immobilier
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Permis de construire et extension du réseau de distribution d'électricité

Dans certains cas, le permis de construire peut être refusé, lorsque des travaux d'extension du réseau sont nécessaires, si la Commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par qui l'extension doit être réalisée.
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Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire

La reprise d'un logement par le bailleur sans suivre les procédures adaptées peut donner lieu à responsabilité même si le locataire a volontairement quitté les lieux.
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Trouble anormal de voisinage

Retour sur deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation en matière de trouble anormal de voisinage
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