Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Etat d'enclave et espace boisé classé

-- Droit immobilier
La Cour de cassation a récemment retenu la situation d'enclave d'un fonds dont la partie constructible est séparée de la voie publique par un espace boisé classé défini au plan local d'urbanisme.
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Rapports de compatibilité entre SCOT et PLU

-- Droit de l'urbanisme
Le PLU doit être compatible avec le SCOT et non pas conforme à ce document, ce qui laisse aux Communes une certaine marge d'appréciation.
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Chemin rural et prescription acquisitive

-- Droit immobilier
La propriété des chemins ruraux, relavant du domaine privé des Communes peut, à l'inverse de celle des chemins d'exploitation, s'acquérir par voie de prescription acquisitive (usucapion), mécanisme classique en droit immobilier
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Permis de construire et extension du réseau de distribution d'électricité

-- Droit de l'urbanisme
Dans certains cas, le permis de construire peut être refusé, lorsque des travaux d'extension du réseau sont nécessaires, si la Commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par qui l'extension doit être réalisée.
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Responsabilité pour reprise illicite du logement par le bailleur après le départ du locataire

-- Contentieux locatif
La reprise d'un logement par le bailleur sans suivre les procédures adaptées peut donner lieu à responsabilité même si le locataire a volontairement quitté les lieux.
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Trouble anormal de voisinage

-- Droit immobilier
Retour sur deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation en matière de trouble anormal de voisinage
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Construction d'un ouvrage illicite sur l'assiette d'une servitude de passage et extinction de celle-ci

-- Droit immobilier
Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude de passage par la construction d'un ouvrage illicite sur son assiette n'est pas susceptible d'entraîner l'extinction de celle-ci.
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Permis de construire et servitude de cour commune

-- Droit de l'urbanisme
Si la servitude de cour commune permet de contourner certaines règles du document d'urbanisme, alors même qu'au stade de la demande une tell servitude ne fait l'objet que d'un simple engagement, encore faut-il que celui-ci soit assez précis.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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