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Droit administratif--Droit de l'urbanisme--Contentieux locatif--Droit immobilier--Divers

Droit d'usage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds servant

20/02/2020 -- Droit immobilier

Le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage conserve en principe le droit d'user de l'assiette de la servitude.
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Prescription acquisitive de la propriété d'un mur ou de son assiette (suite)

14/02/2020 -- Droit immobilier

La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de se prononcer sur les conditions d'acquisition de la propriété d'un mur par le jeu de l'usucapion ; l'arrêt n'est pas révolutionnaire mais a le mérite de rappeler le principe applicable dans cette hypothèse en définitive assez courante.
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Prescription acquisitive de la propriété d'un mur ou de son assiette

10/02/2020 -- Droit immobilier

Si l'assiette d'un mur a déjà été acquise par prescription acquisitive, il est possible d'en édifier un nouveau au même emplacement sans qu'un empiétement sur la propriété voisine puisse être opposé
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Bornage, variations de contenance des parcelles dans les titres, valeur du cadastre

30/12/2019 -- Droit immobilier

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2019 apporte ou rappelle deux précisions pouvant être utiles en matière de bornage.
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Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d'un indivisaire

05/12/2019 -- Droit immobilier

Une des conditions de l'existence donc d'une servitude consiste en une pluralité de propriétaires, ce qui exclut la création d'une servitude sur un fonds indivis au bénéfice de la propriété d'un des indivisaires.
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Chemin d'exploitation et interdiction d'accès

01/11/2019 -- Droit immobilier

L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains.
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Action en bornage et limite naturelle entre des fonds

24/10/2019 -- Droit immobilier

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
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Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus

12/04/2018 -- Droit immobilier

Pour que les règles protectrices du code civil en matière de création de vues trouvent application, les propriétés concernées doivent être contiguës
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Victor de Chanville