Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Prescription acquisitive de la propriété d'un mur ou de son assiette (suite)

-- Droit immobilier
La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de se prononcer sur les conditions d'acquisition de la propriété d'un mur par le jeu de l'usucapion ; l'arrêt n'est pas révolutionnaire mais a le mérite de rappeler le principe applicable dans cette hypothèse en définitive assez courante.
Lire plus...

Prescription acquisitive de la propriété d'un mur ou de son assiette

-- Droit immobilier
Si l'assiette d'un mur a déjà été acquise par prescription acquisitive, il est possible d'en édifier un nouveau au même emplacement sans qu'un empiétement sur la propriété voisine puisse être opposé
Lire plus...

Bornage, variations de contenance des parcelles dans les titres, valeur du cadastre

-- Droit immobilier
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2019 apporte ou rappelle deux précisions pouvant être utiles en matière de bornage.
Lire plus...

Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d'un indivisaire

-- Droit immobilier
Une des conditions de l'existence donc d'une servitude consiste en une pluralité de propriétaires, ce qui exclut la création d'une servitude sur un fonds indivis au bénéfice de la propriété d'un des indivisaires.
Lire plus...

Chemin d'exploitation et interdiction d'accès

-- Droit immobilier
L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et que chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains.
Lire plus...

Action en bornage et limite naturelle entre des fonds

-- Droit immobilier
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
Lire plus...

Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus

-- Droit immobilier
Pour que les règles protectrices du code civil en matière de création de vues trouvent application, les propriétés concernées doivent être contiguës
Lire plus...

Etat d'enclave et espace boisé classé

-- Droit immobilier
La Cour de cassation a récemment retenu la situation d'enclave d'un fonds dont la partie constructible est séparée de la voie publique par un espace boisé classé défini au plan local d'urbanisme.
Lire plus...

Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

Contact