Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail

-- Contentieux locatif
En matière de bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l'autre époux, qui n'est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et mesures d'expulsion du locataire

-- Contentieux locatif
La Loi ALUR apporte certaines nouveautés notables en matière d'expulsion locative, avec pour effet une protection accrue du locataire.
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Publication

Permis de construire

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Relation et conflits de voisinage

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