Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Modification d'une servitude sans l'accord de son bénéficiaire

-- Droit immobilier
Il est interdit de modifier les conditions d'exercice d'une servitude sans le consentement de celui auquel elle est due ou une autorisation en justice.
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Droit d'usage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds servant

-- Droit immobilier
Le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage conserve en principe le droit d'user de l'assiette de la servitude.
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Servitude sur un fonds indivis au profit de la propriété d'un indivisaire

-- Droit immobilier
Une des conditions de l'existence donc d'une servitude consiste en une pluralité de propriétaires, ce qui exclut la création d'une servitude sur un fonds indivis au bénéfice de la propriété d'un des indivisaires.
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Construction d'un ouvrage illicite sur l'assiette d'une servitude de passage et extinction de celle-ci

-- Droit immobilier
Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude de passage par la construction d'un ouvrage illicite sur son assiette n'est pas susceptible d'entraîner l'extinction de celle-ci.
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Permis de construire et servitude de cour commune

-- Droit de l'urbanisme
Si la servitude de cour commune permet de contourner certaines règles du document d'urbanisme, alors même qu'au stade de la demande une tell servitude ne fait l'objet que d'un simple engagement, encore faut-il que celui-ci soit assez précis.
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Servitude conventionnelle et nature du titre

-- Droit immobilier
Deux arrêts récents de la Cour de cassation se sont prononcés sur la question de l'existence d'une servitude conventionnelle au regard du contenu de documents annexés à un acte.
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Frais et entretien de la servitude de passage

-- Droit immobilier
Principes régissant la prise en charge des frais et de l'entretien induits par l'usage d'une servitude conventionnelle de passage
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Absence d'obligation de contester la décision administrative retenant l'enclavement d'un fonds

-- Droit immobilier
La Cour de cassation a rendu en janvier dernier une décision intéressante en matière d'enclavement retenu en considération d'une décision administrative et considère que l'enclavement doit être retenu sans qu'il soit nécessaire de contester en justice la décision en question.
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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