La création de vues par des travaux soumis à autorisation d‘urbanisme peut bénéficier de la prescription même si ladite autorisation n’a pas été obtenue et qu’en conséquence les travaux litigieux constituent une infraction pénale.
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Le tour ou droit d’échelle permet à certaines conditions de réaliser des travaux sur un bâtiment depuis la propriété voisine, tel une servitude légale ; le refus de l’accorder est parfois sanctionné en justice en tant qu’abus de droit.
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Il est interdit de modifier les conditions d'exercice d'une servitude sans le consentement de celui auquel elle est due ou une autorisation en justice.
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Une des conditions de l'existence donc d'une servitude consiste en une pluralité de propriétaires, ce qui exclut la création d'une servitude sur un fonds indivis au bénéfice de la propriété d'un des indivisaires.
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Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude de passage par la construction d'un ouvrage illicite sur son assiette n'est pas susceptible d'entraîner l'extinction de celle-ci.
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Si la servitude de cour commune permet de contourner certaines règles du document d'urbanisme, alors même qu'au stade de la demande une tell servitude ne fait l'objet que d'un simple engagement, encore faut-il que celui-ci soit assez précis.
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Deux arrêts récents de la Cour de cassation se sont prononcés sur la question de l'existence d'une servitude conventionnelle au regard du contenu de documents annexés à un acte.
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