Covid 19 et délais en matière d'urbanisme

Dans le cadre de la crise sanitaire due au civid-19, des ordonnances sont venues adapter les délais applicables en matière d'urbanisme, notamment les délais d'instruction des demandes et de recours.
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Justification du délai de préavis réduit par le locataire

Même lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un délai de préavis réduit d'un mois, le locataire de locaux à usage d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 doit justifier au moment du préavis qu'il remplit lesdites conditions.
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Valeur contractuelle du règlement du lotissement

Le règlement du lotissement peut présenter une valeur contractuelle en sus de sa valeur réglementaire habituelle, ce qui peut présenter des incidences non négligeables, notamment lorsque le lotissement est devenu caduque en application des règles du code de l'urbanisme.
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Litige entre voisins et protocole transactionnel

Si les conflits de voisinage peuvent souvent être réglés de manière amiable par la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel, il est essentiel de veiller à la bonne rédaction de celui-ci et à sa publication au service de publicité foncière lorsque c'est nécessaire.
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Vente immobilière, condition suspensive d'obtention d'un permis et substitution

Lorsque le compromis de vente d'un bien immobilier est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire tout en prévoyant une clause de substitution, la condition n'est pas réalisée si le permis est obtenu par une société non encore substituée à l'acquéreur initial.
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Construction d'un immeuble collectif et trouble anormal de voisinage

L'édification d'un immeuble de logements collectifs à proximité immédiate d'une propriété privée peut constituer un trouble anormal de voisinage sanctionnable en justice en cas notamment de création de vues et d'incidences sur les fonds voisins tout en causant une perte de vue, de lumière et d'ensoleillement anormalement importante même en milieu urbain.
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Vente immobilière, construction sans permis et vice caché

La vente d'un bien immobilier dont une partie du bâti a été édifié sans autorisation d'urbanisme sans que cela ne soit mentionné dans l'acte peut être analysée comme un vice caché.
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Droit d'usage de la servitude de passage par le propriétaire du fonds servant

Le propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage conserve en principe le droit d'user de l'assiette de la servitude.
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