Actualités
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Le tour d’échelle ou droit d’échelle
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Divers
Le tour ou droit d’échelle permet à certaines conditions de réaliser des travaux sur un bâtiment depuis la propriété voisine, tel une servitude légale ; le refus de l’accorder est parfois sanctionné en justice en tant qu’abus de droit.
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Exécution forcée du CCMI et principe de proportionnalité
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Divers
La Cour de cassation a consacré le principe de proportionnalité dans le cadre des condamnations sanctionnant la mauvaise exécution des contrats de construction de maison individuelle (CCMI), ce qui exclut parfois la démolition-reconstruction d’un ouvrage affecté de vices ou non-conformités au profit d’une condamnation pécuniaire.
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Sursis à statuer et autorisation d'urbanisme en lotissement
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Divers
Le Conseil d'Etat confirme qu'il n'est pas possible d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque le terrain d'assiette du projet est situé dans un lotissement achevé depuis moins de 5 ans, en l'état du mécanisme de « cristallisation » des règles d'urbanisme applicables prévu par le code de l'urbanisme.
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Le trop perçu en matière de RSA
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Divers
Un jugement récent du Tribunal administratif de Marseille nous rappelle qu'il est possible de tenir tête à la CAF et d'obtenir la restitution de sommes prélevées au titre d'un trop perçu contestable.
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