Garantie décennale et réparation des préjudices immatériels

La garantie décennale due par les constructeurs en vertu des dispositions de l'article 1792 du code civil s'appliquent aux préjudices immatériels.
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Confirmation de la demande après annulation du refus de permis

Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions d'application de l'article L 600-2 du code de l'urbanisme
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Modification irrégulière du délai d'instruction du permis de construire et autorisation tacite

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si la prolongation irrégulière du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme peut conduire à la naissance d'une autorisation tacite.
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Infraction d'urbanisme et succession de PLU

L'infraction caractérisée par la réalisation de travaux illégaux n'étant pas instantanée, l'évolution des règles applicables en cours de travaux non soumis à autorisation d'urbanisme peut présenter une incidence sur la qualification de l'infraction.
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Impact visuel d'éolienne et salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme

Les nuisances visuelles causées par un parc d'éolienne ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme.
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Devoir de mise en garde et prescription de l'action en responsabilité

Délai de prescription de l'action en responsabilité fondée sur le manquement au devoir de mise en garde du prêteur dans le cadre d'un emprunt.
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Action en démolition de la construction conforme à une autorisation d'urbanisme

Retour sur diverses solutions jurisprudentielles applicables dans l'hypothèse de la demande en démolition d'une construction édifiée conformément à une autorisation d'urbanisme en vigueur à la date des travaux.
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Contentieux et abrogation du plan local d'urbanisme

La légalité d'un plan local d'urbanisme peut être contestée devant le tribunal administratif dans les délais de recours contentieux, mais il existe également une possibilité moins fréquemment utilisée : la demande d'annulation du refus d'abrogation du PLU.
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