Dans le cadre de la crise sanitaire due au civid-19, des ordonnances sont venues adapter les délais applicables en matière d'urbanisme, notamment les délais d'instruction des demandes et de recours.
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Retour sur la jusrisprudence aux termes de laquelle "la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable" et ses conséquences
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Par un arrêt récent le Conseil d'Etat a apporté quelques précisions utiles relativement à la caducité des règles d'urbanisme prévues dans les documents du lotissement, en particulier le cahier des charges.
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L'affichage du permis de construire (faisant courir les délais de recours) ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.
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En matière de risques pour la sécurité publique, une demande d'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée si l'arrêté est susceptible d'être assorti d'une prescription spéciale; mais encore faut-il que le risque ne soit pas trop conséquent.
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Il permis d'installer des panneaux solaires sur une serre agricole en zone agricole du PLU dès lors que la vocation agricole de la serre et son utilité pour l'exploitation agricole est avérée.
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Dans le cas où sans motif légal l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution d'une décision du juge pénal impliquant la démolition d'ouvrages irréguliers au regard du droit de l'urbanisme, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie.
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