Permis de construire et prescriptions spéciales

L'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires.
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Définition de l'emprise au sol par le PLU

Le PLU peut prévoir des aménagements à la définition de l'emprise au sol prévue par le code de l'urbanisme, mais pas à n'importe quelles conditions selon le Conseil d'Etat.
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Valeur contractuelle du cahier des charges d'un lotissement (suite)

En réponse aux controverses, la Cour de cassation a rappelé récemment que le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
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Rapports de compatibilité entre SCOT et PLU

Le PLU doit être compatible avec le SCOT et non pas conforme à ce document, ce qui laisse aux Communes une certaine marge d'appréciation.
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Permis de construire et extension du réseau de distribution d'électricité

Dans certains cas, le permis de construire peut être refusé, lorsque des travaux d'extension du réseau sont nécessaires, si la Commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par qui l'extension doit être réalisée.
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Permis de construire et servitude de cour commune

Si la servitude de cour commune permet de contourner certaines règles du document d'urbanisme, alors même qu'au stade de la demande une tell servitude ne fait l'objet que d'un simple engagement, encore faut-il que celui-ci soit assez précis.
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Promesse d'achat et encaissement du prix

L'encaissement du prix par le bénéficiaire des promesses d'achat dans un temps proche de celles-ci vaut levée de l'option
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Date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire

Par une décision du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat est venu trancher la question de la date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire.
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