Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Application directe de la loi « littoral » aux permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a jugé récemment que la circonstance qu'un permis de construire respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables du code de l'urbanisme codifant la loi "littoral"
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Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement

-- Droit de l'urbanisme
Incidences de la valeur contractuelle des règles du cahier des charges du lotissement
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La notion de clôture en droit de l'urbanisme

-- Droit de l'urbanisme
Etude de la notion de clôture en matière de droit de l'urbanisme
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Réforme de la prescription pénale en matière d'urbanisme par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017

-- Droit de l'urbanisme
Retour sur l'évolution des règles régissant la prescription des infractions commises en matière d'urbanisme (loi du 27 février 2017)
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Urbanisme: Hauteur des constructions et niveau du terrain naturel

-- Droit de l'urbanisme
La notion de terrain naturel, très importante en pratique puisqu'elle conditionne le calcul de la hauteur des bâtiments, n'est pas définie par le code de l'urbanisme. Analyse de la jurisprudence administrative à ce sujet.
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Sur la possibilité d'édifier une clôture dans un espace remarquable au sens de la loi littoral

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat autorise dans certains cas l'édification d'une clôture au sein d'un espace remarquable au sens de la loi "littoral"
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Droit pénal de l'urbanisme et débiteur de l'obligation de remise en état

-- Droit de l'urbanisme
C'est traditionnellement le bénéficiaire initial des travaux qui devra se charger de la remise en état des lieux en cas de condamnation pénale.
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Absence de droit au maintien de la réglementation d'urbanisme existante avant la révision d'un PLU

-- Droit de l'urbanisme
La jurisprudence écarte de manière constante tout droit au maintien de la réglementation d'urbanisme existante dans le cadre de l'évolution d'un document d'urbanisme entraînant la modification du classement d'une parcelle
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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