Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Promesse d'achat et encaissement du prix

-- Droit de l'urbanisme
L'encaissement du prix par le bénéficiaire des promesses d'achat dans un temps proche de celles-ci vaut levée de l'option
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Date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Par une décision du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat est venu trancher la question de la date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire.
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Application directe de la loi « littoral » aux permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a jugé récemment que la circonstance qu'un permis de construire respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables du code de l'urbanisme codifant la loi "littoral"
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Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement

-- Droit de l'urbanisme
Incidences de la valeur contractuelle des règles du cahier des charges du lotissement
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La notion de clôture en droit de l'urbanisme

-- Droit de l'urbanisme
Etude de la notion de clôture en matière de droit de l'urbanisme
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Réforme de la prescription pénale en matière d'urbanisme par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017

-- Droit de l'urbanisme
Retour sur l'évolution des règles régissant la prescription des infractions commises en matière d'urbanisme (loi du 27 février 2017)
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Urbanisme: Hauteur des constructions et niveau du terrain naturel

-- Droit de l'urbanisme
La notion de terrain naturel, très importante en pratique puisqu'elle conditionne le calcul de la hauteur des bâtiments, n'est pas définie par le code de l'urbanisme. Analyse de la jurisprudence administrative à ce sujet.
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Sur la possibilité d'édifier une clôture dans un espace remarquable au sens de la loi littoral

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat autorise dans certains cas l'édification d'une clôture au sein d'un espace remarquable au sens de la loi "littoral"
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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