Aux termes d'une jurisprudence constante et d'ailleurs de bon sens, la date de remise des clés au bailleur est réputée correspondre à la libération des locaux loués.
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Dans le cadre de la crise sanitaire due au civid-19, des ordonnances sont venues adapter les délais applicables en matière d'urbanisme, notamment les délais d'instruction des demandes et de recours.
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Même lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un délai de préavis réduit d'un mois, le locataire de locaux à usage d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 doit justifier au moment du préavis qu'il remplit lesdites conditions.
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Le règlement du lotissement peut présenter une valeur contractuelle en sus de sa valeur réglementaire habituelle, ce qui peut présenter des incidences non négligeables, notamment lorsque le lotissement est devenu caduque en application des règles du code de l'urbanisme.
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Si les conflits de voisinage peuvent souvent être réglés de manière amiable par la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel, il est essentiel de veiller à la bonne rédaction de celui-ci et à sa publication au service de publicité foncière lorsque c'est nécessaire.
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Lorsque le compromis de vente d'un bien immobilier est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire tout en prévoyant une clause de substitution, la condition n'est pas réalisée si le permis est obtenu par une société non encore substituée à l'acquéreur initial.
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L'édification d'un immeuble de logements collectifs à proximité immédiate d'une propriété privée peut constituer un trouble anormal de voisinage sanctionnable en justice en cas notamment de création de vues et d'incidences sur les fonds voisins tout en causant une perte de vue, de lumière et d'ensoleillement anormalement importante même en milieu urbain.
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La vente d'un bien immobilier dont une partie du bâti a été édifié sans autorisation d'urbanisme sans que cela ne soit mentionné dans l'acte peut être analysée comme un vice caché.
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