Prescription technique du permis de construire et règle de prospect

Le Conseil d'Etat estime que le respect des règles de prospect peut être apprécié au regard d'une prescription d'un arrêté accordant un permis de construire et prévoyant une rétrocession de parcelle à l'administration aux fins de créer un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public.
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Le tour d’échelle ou droit d’échelle

Le tour ou droit d’échelle permet à certaines conditions de réaliser des travaux sur un bâtiment depuis la propriété voisine, tel une servitude légale ; le refus de l’accorder est parfois sanctionné en justice en tant qu’abus de droit.
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L'obligation de jouissance paisible du locataire

Dans le cadre d'un contrat de bail, le bailleur comme le locataire sont tenus de diverses obligations dont la méconnaissance est sanctionnée, le locataire devant notamment jouir paisiblement du bien loué.
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Précisions sur la régularisation d'un permis de construire en cours de procédure

La loi comme la jurisprudence permettent de plus en plus facilement, en matière d'urbanisme, de procéder à la régularisation d'un projet attaqué en justice pour éviter que le permis de construire ne soit annulé.
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Exécution forcée du CCMI et principe de proportionnalité

La Cour de cassation a consacré le principe de proportionnalité dans le cadre des condamnations sanctionnant la mauvaise exécution des contrats de construction de maison individuelle (CCMI), ce qui exclut parfois la démolition-reconstruction d’un ouvrage affecté de vices ou non-conformités au profit d’une condamnation pécuniaire.
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Sursis à statuer et autorisation d'urbanisme en lotissement

Le Conseil d'Etat confirme qu'il n'est pas possible d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque le terrain d'assiette du projet est situé dans un lotissement achevé depuis moins de 5 ans, en l'état du mécanisme de « cristallisation » des règles d'urbanisme applicables prévu par le code de l'urbanisme.
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Modification d'une servitude sans l'accord de son bénéficiaire

Il est interdit de modifier les conditions d'exercice d'une servitude sans le consentement de celui auquel elle est due ou une autorisation en justice.
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Précisions sur la régularisation en cours de procédure contentieuse des vices affectant un permis de construire

La régularisation d'un permis de construire en cours de procédure contentieuse – par une décision modificative de l'administration – peut concerner aussi bien un vice de forme ou de procédure qu'un vice de fond, mais les régimes peuvent différer.
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