Le tour ou droit d’échelle permet à certaines conditions de réaliser des travaux sur un bâtiment depuis la propriété voisine, tel une servitude légale ; le refus de l’accorder est parfois sanctionné en justice en tant qu’abus de droit.
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Dans le cadre d'un contrat de bail, le bailleur comme le locataire sont tenus de diverses obligations dont la méconnaissance est sanctionnée, le locataire devant notamment jouir paisiblement du bien loué.
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La loi comme la jurisprudence permettent de plus en plus facilement, en matière d'urbanisme, de procéder à la régularisation d'un projet attaqué en justice pour éviter que le permis de construire ne soit annulé.
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La Cour de cassation a consacré le principe de proportionnalité dans le cadre des condamnations sanctionnant la mauvaise exécution des contrats de construction de maison individuelle (CCMI), ce qui exclut parfois la démolition-reconstruction d’un ouvrage affecté de vices ou non-conformités au profit d’une condamnation pécuniaire.
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Le Conseil d'Etat confirme qu'il n'est pas possible d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque le terrain d'assiette du projet est situé dans un lotissement achevé depuis moins de 5 ans, en l'état du mécanisme de « cristallisation » des règles d'urbanisme applicables prévu par le code de l'urbanisme.
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Il est interdit de modifier les conditions d'exercice d'une servitude sans le consentement de celui auquel elle est due ou une autorisation en justice.
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La régularisation d'un permis de construire en cours de procédure contentieuse – par une décision modificative de l'administration – peut concerner aussi bien un vice de forme ou de procédure qu'un vice de fond, mais les régimes peuvent différer.
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Même si l'acte de vente ne mentionne pas l'existence d'un accès, la vente d'une habitation dépourvue d'accès est illégale, ce défaut de conformité ne permettant pas de considérer que le vendeur a respecté son obligation de délivrance
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