Jurisprudence et caractère complet du dossier de demande de permis de construire

Exposé des principes du code de l'urbanisme et de solutions jurisprudentielles rendues en 2018 au sujet du contenu du dossier de demande de permis de construire
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Droit à la création d'un accès sur la voie publique

Analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat, en matière d'urbanisme, selon laquelle la création d'un accès pour véhicule à sa propriété par la voie publique est un droit pour chaque administré
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Permis de construire et prescriptions spéciales

L'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires.
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Définition de l'emprise au sol par le PLU

Le PLU peut prévoir des aménagements à la définition de l'emprise au sol prévue par le code de l'urbanisme, mais pas à n'importe quelles conditions selon le Conseil d'Etat.
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Valeur contractuelle du cahier des charges d'un lotissement (suite)

En réponse aux controverses, la Cour de cassation a rappelé récemment que le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
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Création de vues sur le fond du voisin : le cas des terrains non contigus

Pour que les règles protectrices du code civil en matière de création de vues trouvent application, les propriétés concernées doivent être contiguës
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Etat d'enclave et espace boisé classé

La Cour de cassation a récemment retenu la situation d'enclave d'un fonds dont la partie constructible est séparée de la voie publique par un espace boisé classé défini au plan local d'urbanisme.
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Rapports de compatibilité entre SCOT et PLU

Le PLU doit être compatible avec le SCOT et non pas conforme à ce document, ce qui laisse aux Communes une certaine marge d'appréciation.
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