Victor de Chanville

Avocat au Barreau de Marseille

141 avenue du 21 Août 1944 - 13400 Aubagne   |   Tél: 04-84-48-98-60





Construction d'un ouvrage illicite sur l'assiette d'une servitude de passage et extinction de celle-ci

-- Droit immobilier
Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude de passage par la construction d'un ouvrage illicite sur son assiette n'est pas susceptible d'entraîner l'extinction de celle-ci.
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Permis de construire et servitude de cour commune

-- Droit de l'urbanisme
Si la servitude de cour commune permet de contourner certaines règles du document d'urbanisme, alors même qu'au stade de la demande une tell servitude ne fait l'objet que d'un simple engagement, encore faut-il que celui-ci soit assez précis.
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Promesse d'achat et encaissement du prix

-- Droit de l'urbanisme
L'encaissement du prix par le bénéficiaire des promesses d'achat dans un temps proche de celles-ci vaut levée de l'option
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Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail

-- Contentieux locatif
En matière de bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l'autre époux, qui n'est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
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Date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Par une décision du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat est venu trancher la question de la date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire.
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Application directe de la loi « littoral » aux permis de construire

-- Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat a jugé récemment que la circonstance qu'un permis de construire respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables du code de l'urbanisme codifant la loi "littoral"
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Chemin d'exploitation, non-usage, titre et ouverture au public

-- Droit immobilier
Retour sur deux décisions récentes de la Cour de cassation rappelant certains principes applicables aux chemins d'exploitation.
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Valeur contractuelle du cahier des charges du lotissement

-- Droit de l'urbanisme
Incidences de la valeur contractuelle des règles du cahier des charges du lotissement
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Publication

Permis de construire

Publication

Relation et conflits de voisinage

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