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Droit administratif--Droit de l'urbanisme--Contentieux locatif--Droit immobilier--Divers

Les conditions de l'annulation partielle d'un permis de construire

01/04/2016 -- Droit de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat a précisé il y a quelques mois, par un arrêt du 1er octobre 2015, les conditions d'application de l'article L 600-5 du code de l'urbanisme.
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Retrait d'une autorisation d'urbanisme (et droit de formuler des observations)

18/03/2016 -- Droit de l'urbanisme

Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision intéressante sur le délai imparti au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme dont le retrait est projeté par l'administration, ce qui donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en la matière.
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Quelques précisions pratiques sur les certificats d'urbanisme

01/03/2016 -- Droit de l'urbanisme

Retour sur un arrêt récent du Conseil d'Etat apportant des indications sur les conditions dans les quelles un certificat d'urbanisme peut être invoqué dans le cadre d'une demande de permis de construire.
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Création d'un « code des relations entre le public et l'administration »

18/02/2016 -- Droit administratif

Présentation du code des relations entre le public et l'administration entré en vigueur le 1er janvier 2016
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La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016

10/02/2016 -- Droit de l'urbanisme

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 est venu réformer les délais de validité des autorisations d'urbanisme pour les porter à 5 voire 6 ans au total (en comptant les prorogations sollicitées et accordées)
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