Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude de passage par la construction d'un ouvrage illicite sur son assiette n'est pas susceptible d'entraîner l'extinction de celle-ci.
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Si la servitude de cour commune permet de contourner certaines règles du document d'urbanisme, alors même qu'au stade de la demande une tell servitude ne fait l'objet que d'un simple engagement, encore faut-il que celui-ci soit assez précis.
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En matière de bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l'autre époux, qui n'est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
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Par une décision du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat est venu trancher la question de la date d'appréciation de l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire.
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Le Conseil d'Etat a jugé récemment que la circonstance qu'un permis de construire respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables du code de l'urbanisme codifant la loi "littoral"
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